55e législature - 2e session
no. 49Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |